Un projet de Loi relatif au TEG des prêts immobiliers défavorable pour le consommateur

C’est une véritable révolution qui s’annonce en Droit de la consommation. En effet, le projet de Loi nommé « Pour un Etat au service d’une société de confiance » s’il est amené à être voté pourrait bouleverser les lignes en ce qui concerne le TEG/TAEG des prêts immobiliers et ce, au détriment des consommateurs.

Pour votre information, ce projet de Loi dans son ensemble, fait l’objet de divergences apparentes au sein du Parlement puisque la commission mixte paritaire réunie le 5 avril dernier n’est pas parvenue à trouver un accord. Ainsi, il sera débattu à nouveau à l’Assemblée nationale à partir du 26 juin 2018.

En outre, celui-ci remet en cause la sanction prévue concernant les erreurs commises par les établissements de crédit sur le calcul du TEG/TAEG. 

Actuellement, celle-ci se traduit par une déchéance des intérêts pour ces derniers et par une substitution du taux légal au taux conventionnellement prévu.

Et c’est cela qui pose problème au Législateur ! En effet, Il a été jugé au travers de ce projet de loi que cette sanction présentait un caractère disproportionné ce qui pourrait amener à la remplacer par une sanction plus appropriée.

S’agissant de celle-ci, nous n’en savons pas davantage pour l’instant et nous attendons avec attention les évolutions envisagées à ce propos.

Cependant, nous pouvons d’ores et déjà regretter cette possible mesure qui va dans le sens des établissements de crédit et notamment des banques, même si celle-ci était prévisible au regard de la tendance jurisprudentielle de ces dernières années.

L’impact potentiel de cette réforme ne concerne pas la demande de crédits des ménages, ni les conditions d’octroi de ceux-ci mais seulement la proportionnalité de la sanction prévue.

Ainsi, nous vous conseillons à l’avenir de ne pas jouer sur le terrain de l’erreur du TEG/TAEG mais plutôt de passer par une renégociation de votre prêt ce qui pourrait se montrer plus intéressant et surtout plus efficace pour vous.

Si vous voulez davantage de précisions à propos de ce projet de Loi, nous vous invitons à cliquer sur le lien ci-dessous :

http://www.adc54.org/index.php?reftxt=201806152203&rub=1