Bon à savoir

Quelques informations diverses et utiles

Justice

- La loi du 3 janvier 2008 (art. 23) a étendu le champ de la médiation bancaire : les médiateurs peuvent désormais arbitrer les litiges relatifs à la quasi-totalité des relations commerciales qui lient les banques et leurs clients.

- L’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 a renforcé la transparence en matière de tarifs et de délais d'exécution des moyens de paiements utilisés.

- Depuis juillet 2011, le total mensuel des frais bancaires ainsi que le plafond de l'autorisation de découvert doivent figurer sur les relevés de compte.

- La loi du 26 juillet 2013 a par ailleurs introduit une obligation de notification des frais liés aux irrégularités et incidents dans le relevé mensuel des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Le décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 prévoit une mise en œuvre de la mesure dans un délai de dix-huit mois. À ce jour, rien n’a encore été publié en ce sens.

- Cette même loi du 26 juillet 2013 impose en outre une offre spécifique pour limiter les frais en cas d'incidents de paiement, obligatoirement proposée aux personnes en situation de fragilité financière : cette mesure est entrée en vigueur le 1er octobre 2014, conformément au décret n° 2014-738 du 30 juin 2014.

Date de dernière mise à jour : 09/02/2017