L’évolution des frais en cours de contrat

L’évolution des frais en cours de contrat

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     Une fois la convention de compte signée, la banque doit respecter les tarifs qui y sont spécifiés.Toutefois, elle est autorisée à les modifier, sous condition.

     Premièrement, la banque a une obligation d’information auprès de ses clients. Elle doit en effet vous informer de tous les frais bancaires applicables. En cas de hausse de ces frais, ces informations doivent être affichées dans les agences ou vous être envoyées par courrier.

     Ensuite, le client doit accepter les frais bancaires imposés, et ce, avant leur entrée en vigueur. La loi MURCEF, est venue préciser que la banque dispose de 3 mois pour avertir le client des éventuelles modifications des frais bancaires avant que les nouveaux tarifs ne soient applicables. En tant que client, vous disposez ainsi de deux mois à compter de la réception de la lettre d’information de votre banque (souvent l’envoi d’une plaquette tarifaire) pour faire une contestation par écrit. Sinon, ces nouvelles conditions contractuelles seront considérées comme acceptées.

     Enfin, il est impératif que les frais bancaires correspondent à des prestations fournies par la banque.

     Ces 3 règles sont cumulatives. Il suffit donc que l’une de ces 3 règles ne soit pas respectée pour que vous puissiez contester l’application des frais bancaires et demander un remboursement à votre banque.

     De plus, avec la loi Châtel de 2008 (loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs), dont est issu l'article L.312-1-1 du code monétaire et financier, il est désormais possible de vérifier les frais prélevés grâce à la communication de relevés périodiques. La fréquence est d’au minimum un relevé annuel (au mois de janvier), mais ce service peut être proposé par votre banque à des fréquences plus rapprochées (mensuel par exemple).

Date de dernière mise à jour : 09/02/2017