Les frais de découvert

Les frais de découvert

     Pieces2

      En cas de dépassement du découvert autorisé, le montant des frais ne peut pas dépasser 8 euros par opération et 80 euros par mois d’après l’article R.312-4-1 du Code monétaire et financier.

     Cependant, lorsque le client est dans une situation de surendettement ou lorsqu'il bénéficie du service bancaire de base après un refus d'ouverture de compte bancaire par la banque, les plafonds sont abaissés et passent ainsi à 4 euros par opération et 20 euros mensuels au maximum.

Profil client

Frais maximum par opération

Frais maximum par mois

Standard

8€

80 €

Précaire

4€

20€

Date de dernière mise à jour : 09/02/2017