Les obligations en matière de frais bancaires

La Convention de compte

Lettre 3

        D’après l’article L.121-13 du Code de la consommation (ancien article L122-4), votre établissement bancaire est autorisé à percevoir des intérêts, commissions, frais au titre des facilités de caisse ou de découverts bancaires (agios) en les occasions prévues par la convention de compte qu’il a établie.

         Aussi, afin de disposer d’un meilleur encadrement et de plus de transparence pour le consommateur, les banques et les associations de consommateurs se sont réunies pour rédiger une « charte d’engagement » relative aux conventions de compte et à leur contenu. Elle est applicable depuis le 28 février 2003. Ainsi depuis cette date, l’ouverture d’un nouveau compte courant par un particulier nécessite obligatoirement la signature d’une convention de compte. Il a été prévu également que les clients qui ont un compte ouvert avant cette date peuvent également se faire remettre, sans frais, une convention de compte.

      Ces dispositions font suite à la loi du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ou loi MURCEF qui a pour objectif d'améliorer les relations entre les banques et leur clientèle.

Date de dernière mise à jour : 09/02/2017