Charlotte city2

A partir du 06 février 2017, votre établissement bancaire aura l'obligation de vous proposer, gratuitement, un contrat de mobilité bancaire, "service intégré de mobilité et de transfert automatique des domiciliations bancaires".

Grâce à ce service, vous n'aurez plus q'un interlocuteur: la nouvelle banque que vous aurez choisie. C'est elle qui se chargera de faire les démarches à votre place.

Le point sur ce nouveau système:

 

Dénomination

Service d’aide à la mobilité bancaire

Contrat de mobilité bancaire

Date d’application

Depuis 2014 (loi Hamon1)

A partir du 6 février 2017 (loi Macron2)

Personnes concernées

Clients particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels)

Clients particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels)

Accord du client requis

La nouvelle banque doit recueillir du client son « accord formel pour effectuer en son nom les formalités liées au changement de compte afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau compte »

Le client peut, s’il le souhaite, demander à sa nouvelle banque d’effectuer le changement de domiciliation bancaire. La banque recueille alors son accord formel, sous la forme par exemple d’un « mandat de mobilité bancaire » (voir document joint).

Banque d’arrivée

(= nouvelle banque)

  • A la demande du client, elle communique les coordonnées du nouveau compte bancaire aux créanciers grâce à la liste fournie par l’ancienne banque (délai : 5 jours ouvrés à compter de l’ouverture du nouveau compte).

A noter : le client peut décider d’envoyer lui-même ses nouvelles coordonnées bancaires à tous les organismes ou sociétés

 

  • Dans les deux jours ouvrés suivant la réception de l’accord formel du client, elle sollicite de l’établissement de départ le transfert des informations relatives aux mandats de prélèvements valides et aux virements récurrents ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois, ainsi qu'aux chèques non débités sur les chéquiers utilisés au cours des treize derniers mois.
  • Elle gère les changements de domiciliation des opérations récurrentes : dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de ces informations, elle communique les nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de virements et prélèvements qui ont 20 jours ouvrés (10 jours ouvrés lorsque qu’ils reçoivent les coordonnées du nouveau compte bancaire à partir du 1er avril 2017) pour prendre en compte ce changement et le confirmer à leur client.
  • Elle informe également son nouveau client de la liste des opérations pour lesquelles le changement de domiciliation a été envoyé, et des numéros de chèques non débités sur l'ancienne banque.
  • A la demande du client, elle se charge de prévenir l’ancienne banque de la volonté du client de fermer son compte à une date différée de son choix, mais au moins 30 jours après la signature du mandat de mobilité bancaire.
 

Banque de départ

(=future ancienne banque)

  • Elle met à disposition un guide de la mobilité, avec les différentes étapes à suivre et des modèles de lettre
  • Elle fournit au client un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur [le] compte au cours des treize derniers mois dans les 5 jours ouvrés suivant la demande de clôture de compte
  • Dans les treize mois suivant la clôture du compte, elle prévient « par tout moyen approprié » l’ancien client de la présentation d’un chèque au paiement.
  • Depuis le 18 septembre 2016, elle remet sans condition une brochure d’information gratuite sur l’aide au changement de banque
  • Elle fournit à la nouvelle banque la liste des mandats de prélèvements valides et des virements récurrents réalisés au cours des 13 derniers mois, ainsi que la liste des chèques non débités sur les chéquiers utilisés durant la même période, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa demande.
  • Pour les clôtures de compte intervenant dans les six mois suivants la date de l’accord formel de mobilité bancaire, elle informe gratuitement le client pendant les treize mois suivant la clôture dudit compte, et dans un délai de trois jours ouvrés, si un virement, un prélèvement ou un chèque se présente sur le compte clos.

Gratuité

  • De la clôture des comptes
  • De la mise à disposition du guide de la mobilité
  • De l’accès au service d’aide à la mobilité
  • Du récapitulatif des opérations courantes des 13 derniers mois
  • De la clôture des comptes
  • De la mise à disposition de la documentation relative à la mobilité bancaire, dans les locaux des établissements financiers, et sur leurs sites internet
  • Du service d’aide à la mobilité bancaire

Textes de référence

- La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation1 a rendu obligatoire le service d'aide à la mobilité bancaire existant depuis novembre 2009 sous forme de norme professionnelle de la Fédération Bancaire Française. 

- La directive européenne 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

- Le rapport Mercereau de décembre 2014 sur la portabilité du compte bancaire.

- L'avis du CCSF du 26 mars 2015 sur le service de mobilité et de transfert automatisé des domiciliations bancaires. 

Le service de mobilité bancaire est défini à l’article 43 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques2 et est repris à l’article L312-1-7 du Code monétaire et financier.

Décrets d’application :

- Décret n°2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications

de coordonnées bancaires par leurs clients

- Décret n°2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d’aide

à la mobilité bancaire mentionné à l’article L.312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d’épargne-logement inactifs mentionnés à l’article L.312-20 du même code

 

 

 

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Date de dernière mise à jour : 12/06/2017