Le FICP: le Fichier des Incidents de remboursement
des Crédits aux Particuliers

Dossiers

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les informations sur les incidents de remboursement des crédits aux particuliers et sur les mesures de traitement des situations de surendettement.

Qu'est-ce que le FICP ?

Le FICP est un fichier géré par la Banque de France pour répertorier les incidents de paiements ou une demande de dossier de surendettement effectuée par un particulier.
Cette mesure permet d'éviter qu'un particulier ayant déjà des difficultés à rembourser ses emprunts souscrive un autre crédit.

Chaque établissement financier ou banque est tenu d'interroger ce fichier lors d'une nouvelle demande de crédit émanant d'un particulier.

En théorie une banque peut vous accorder un crédit même si vous êtes fiché... En théorie seulement car, dans la pratique, un fichage au FICP revient à vous interdire de prendre un nouveau crédit. En effet, si une personne n'est déjà pas en mesure de régler ses dettes, pourquoi lui accorder un nouveau crédit qui ne fera qu'aggraver sa situation ?

Dans quels cas est-on fiché FICP ?

Cette inscription intervient lorsque l'incident de paiement est avéré, et notamment :

  • en cas de non-paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit (ou si le montant de l'échéance, non mensuelle, reste impayé pendant plus de 60 jours) ;
  • pour un découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 € ;
  • faute de remboursements, lorsque le prêteur vous met en demeure de payer l'intégralité du capital restant dû, sans y donner suite.

Le prêteur doit vous avertir à l'avance qu'il entend vous inscrire dans le FICP auprès de la Banque de France. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser la situation et éviter l'inscription effective.

Dans le cadre d'une procédure de surendettement

Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement. Il faut donc éviter de lancer une procédure juste pour voir « si ça passe »...
Faire une demande de dossier de surendettement n'est pas une simple formalité. C'est un acte donc vous subirez les conséquences pendant de longues années.

Combien de temps dure le fichage FICP ?

Si vous êtes fiché pour un retard dans le remboursement de vos crédits la durée de fichage est de 5 ans. Toute régularisation du paiement entraîne la radiation anticipée du FICP.

En cas de surendettement :

Durée de l'inscription selon la nature de l'incident

Nature de la mesure

Durée de l'inscription

Plan conventionnel de redressement

En l'absence d'incident de paiement constaté pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure : radiation anticipée

7 ans maximum

Mesures imposées par la commission de surendettement

En l'absence d'incident de paiement constaté pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure : radiation anticipée

7 ans maximum

Mesures recommandées par la commission de surendettement

En l'absence d'incident de paiement constaté pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure : radiation anticipée

7 ans maximum

Mesures successives

7 ans maximum

Procédure de rétablissement personnel / faillite civile

5 ans fixes

 

Tout désintéressement des créanciers figurant au plan de surendettement entraîne la radiation anticipée du FCIP.

Comment faire pour ne plus être fiché au FICP ?

Pour ne plus être fiché vous devez régler les sommes que vous devez.

Si vous pensez que vous ne devriez plus être fiché au FICP

Procédure

Quand il y a lieu de lever l'inscription au FICP, il appartient à l'organisme de crédit qui avait déclaré les incidents de demander à la Banque de France la radiation du fichier.

En cas d'inscription non levée, vous devez exercer votre droit de rectification par courrier adressé à votre banque.

Difficulté d'actualisation du FICP

Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations recensées à votre nom, vous devez présenter une requête auprès de l'organisme à l'origine de l'inscription.

Si la réclamation concerne un incident de paiement caractérisé, vous devez vous adresser directement à l'établissement déclarant.

Lorsque la contestation porte sur le contenu d'une inscription au titre de la procédure de traitement des situations de surendettement, la requête est transmise pour examen au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.

Si les difficultés d'actualisation du fichier persistent, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).

Qui peut consulter le fichier ?

Les établissements de crédit et les sociétés de financement et de tiers financement consultent le FICP pour apprécier la solvabilité d'une personne sollicitant un crédit. 

Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement.

Vous pouvez exercer votre droit d'accès au fichier auprès d'une antenne locale de la Banque de France.


Source : site service-public.fr (vérifié le 30 janvier 2017)

Date de dernière mise à jour : 07/06/2017