Le FCC: le Fichier Central des Chèques

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Je suis fiché "Banque de France"...  ou le fichage FCC

Dans le langage courant, on entend souvent dire de quelqu'un qu'il est « fiché Banque de France ». Sans être totalement faux c'est un abus de langage car la Banque de France gère plusieurs fichiers. Ce fichage correspond en fait à un fichage au FCC, le Fichier Central des Chèques.

Qu'est ce que le fichage FCC ?

Le FCC est un fichier géré par la Banque de France pour répertorier les personnes frappées d'une interdiction d'émettre des chèques (d'origine bancaire ou judiciaire). Figurent également dans le fichier FCC les personnes ayant fait un usage abusif de leur Carte Bancaire.
Chaque établissement financier ou banque est tenu d'interroger ce fichier lors de l'ouverture d'un compte, ou la souscription à un moyen de paiement (chéquier ou carte bancaire).

Dans quels cas est-on fiché FCC ?

Le cas le plus fréquent est celui du chèque impayé. Vous avez émis un chèque pour un tiers (particulier, société, administration..) et vous n'aviez pas la provision suffisante sur votre compte. Votre gestionnaire de compte a donc refusé le paiement du chèque.

 A partir de ce moment vous avez 30 jours pour régulariser votre situation en payant le tiers destinataire du chèque :

- en le réglant directement et en récupérant votre chèque pour le donner à votre banque

- en lui demandant de représenter le chèque après avoir approvisionné votre compte
- en faisant bloquer la somme du chèque impayé sur votre compte bancaire.

Dans tous les cas, prenez contact avec votre banque afin de trouver la meilleure solution.
Le fichage FCC n'est pas à prendre à la légère. Les conséquences du fichage sur votre vie quotidienne étant importantes, il faut à tout prix l'éviter.

Combien de temps dure le fichage FCC ?

À défaut de régularisation, les incidents sont automatiquement radiés après 5 années (2 ans pour les incidents sur carte bancaire).

Vous pouvez également être défiché sous 2 mois si vous payez vos créanciers et les frais occasionnés.

Suite à une interdiction judiciaire: de 1 à 5 ans suivant le jugement.

Comment ne plus être fiché FCC ?

Réglez tous les chèques qui ont été refusés.

Ne pas confondre le FCC et le FICP

Un particulier peut être fiché au FICP sans être inscrit au FCC... et vice versa. L'un n'entraîne pas forcément l'autre, même si les deux sont gérés par la Banque de France.
Pour résumer, l'inscription au FICP vous empêche de faire de nouveaux crédits, alors que le fichage FCC vous empêche d'utiliser un chéquier ou une carte bancaire (Visa ou Mastercard).

Organismes autorisés à consulter le FCC :

  • Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique
  • Commission de surendettement
  • Autorités judiciaires

Exercice du droit d’accès et de rectification

Droit d'accès

Le droit d'accès à ses données personnelles s'exerce auprès de la Banque de France :

  • soit en se présentant physiquement muni d'une pièce d'identité au guichet d'une de ses antennes locales,
  • soit en écrivant à l'antenne locale par lettre signée, accompagnée d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité signée,
  • soit, pour les cas complexes seulement, en écrivant au service des fichiers des incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP), en joignant une photocopie recto-verso de sa pièce d'identité.

Droit de rectification

Les personnes qui souhaitent contester et éventuellement faire rectifier les informations recensées à leur nom doivent présenter une requête auprès de l'organisme à l'origine de l'inscription.

Si ces demandes n'aboutissent pas, les personnes peuvent adresser leur demande au service gestionnaire du SFIPRP (Service des Fichiers d’Incidents de Paiement Relatifs aux Particuliers) :

Banque de France SFIPRP

Relations avec le public

CS 90000

86067 Poitiers Cedex 9


Fiché Banque de France (FCC) et demande de crédit 

Le fichage FCC donne l'information aux banques et aux établissements de crédit que vous avez eu des chèques refusés. Le fichage FCC ne vous interdit toutefois pas de demander un crédit...

Les établissements de crédit pourront, en connaissance de cause, accepter votre demande si les incidents à l'origine de votre fichage ne sont pas trop importants.

 

Date de dernière mise à jour : 07/06/2017