En principe, les banques sont libres d’ouvrir ou de ne pas ouvrir de compte bancaire car il s’agit d’un contrat reposant sur la confiance. Ainsi une banque a le droit de refuser à un consommateur l’ouverture d’un compte bancaire, sans avoir à fournir de raisons.
Dans ce cas, l’établissement bancaire doit lui remettre immédiatement ou lui adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une attestation du refus d’ouverture de compte et l’informer des possibles démarches ultérieures.

En effet, selon l’article L 312-1 du Code monétaire et financier, toute personne résidant en France ou de nationalité française peut obtenir l’ouverture d’un compte bancaire quelles que soient sa situation financière et ses facultés financières. Il s’agit de la procédure de droit au compte qui permet la désignation d’office, par la Banque de France, d’une banque qui devra ouvrir un compte de dépôt.

Quels en sont les bénéficiaires ?

Cette procédure est applicable aux comptes privés mais aussi aux comptes professionnels, y compris aux sociétés ou associations.

Quelle est la démarche à suivre ?

  • Soit la banque qui a refusé l’ouverture de compte transmet la demande de droit au compte à la Banque de France.
  • Soit vous pouvez adresser une demande à la Banque de France par courrier au 31 rue Croix des Petits-Champs 75049 PARIS cedex 01 ou vous rendre au guichet d’une succursale.

(liste des succursales de la Banque de France https://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/organisation/implantations-de-la-banque.html).

Quels sont les documents à joint à votre demande ?

  • Pour un compte privé :
    • Un formulaire de demande de droit au compte
    • Une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque
    • Une pièce d’identité en cours de validité
    • Un justificatif de domicile
  • Pour un compte professionnel de personne physique :
    • Une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque
    • Une pièce d’identité
    • Un justificatif de domicile
    • Pour un commerçant, un extrait K du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 ans
    • Pour un artisan, un extrait D1 du répertoire des métiers
    • Pour une profession libérale, un justificatif d’activité
  • Pour un compte professionnel de société :
    • Une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque
    • Une pièce d’identité
    • Un extrait K bis de 3 mois

Comment se passe le choix de l’établissement bancaire ?

Dans un délai d'un jour ouvré, la Banque de France désigne par courrier la banque contrainte d'ouvrir le compte, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné. Cet établissement est situé à proximité du domicile du consommateur ou d'un autre lieu de son choix,

La banque concernée dispose alors de 3 jours ouvrés pour s'exécuter et procéder à l’ouverture du compte.

Quelles sont les prestations que doit fournir cette banque ?

Les établissements ainsi désignés peuvent limiter les services liés à l'ouverture du compte de dépôt aux services bancaires de base listés ci-dessous (article D 312-5 du Code Monétaire et Financier). La banque doit les fournir gratuitement (article D 312-6).

  • L'ouverture, la tenue et la clôture du compte
  • Un changement d'adresse par an
  • La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire
  • La domiciliation de virements bancaires
  • L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte
  • La réalisation des opérations de caisse
  • L'encaissement de chèques et de virements bancaires
  • Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de la banque teneur de compte
  • Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
  • Des moyens de consultation à distance du solde du compte
  • Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise
  • Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services

Dans quelles conditions votre compte peut-il être clôturé par la banque ?

Comme pour un compte « classique », la banque peut clôturer votre compte bancaire ouvert via la procédure de droit au compte. Pour ce faire, elle doit vous adresser un courrier en respectant un préavis de deux mois.

Date de dernière mise à jour : 04/07/2016